Information complémentaire

Les sociétés suivantes ont le droit de déposer une demande de remboursement de la TVA dans un autre pays

 

- si elles n'ont ni de siège social, ni de lieu d'exploitation dans le pays étranger
- si elles ont des frais de commercialisation dans ce pays (frais pour les foires, voyages d'affaires etc.)
- si elles n'effectuent aucun chiffre d'affaires durant la période de la foire ou du voyage

 

Important: cependant, une société qui, suite à une foire, reçoit des commandes et les livre aux clients dans ce pays, a tous les droits de se faire rembourser la TVA.

 

La TVA est récupérable sur les frais suivants:
dans tous le pays:
- frais de la foire
(location du stand et du mobilier, installations électriques, nettoyage, etc.)
- services de bureau (traductions, photocopies, etc.)
selon le pays:
- frais d'hotel et de restaurant (avec des restrictions)

 

La TVA n'est pas remboursée pour:
- certains frais concernant la voiture

 

DERNIER DÉLAI!
Le dernier délai pour déposer une demande de remboursement de la TVA est le 30 septembre pour les pays membres de L'Union Européenne et le 30 juin de l'année suivante pour les pays non membres de l'Union Européenne.

 

Selon le pays, il est obligatoire ou recommandé de nommer un représentant local autorisé de déposer la demande de remboursement auprès des autorités fiscales.

 

Pour recevoir de plus amples informations veuillez remplir ce questionnaire.

 

À la page d'accueil Retour à la page d'accueil